CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• NG Crédit

Société au capital de 1 000 €

SIREN : 890 062 573

APE : 6619B

Siège social : 30 rue du marbre de baixas 66390 BAIXAS

Tél : 06.11.15.11.38 Tel : 06.76.93.22.58

Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement

Immatriculé à l’ORIAS sous le N°: 20009109

Inscription au registre vérifiable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

• Autorité de tutelle
  Autorité de Contrôle Prudentielle (ACPR), 61 rue Taitbou 75009 PARIS, acp.banque-france.fr

• Réclamations
  Définition :
  Une réclamation :
  – est « une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel »,
  – n’est pas « une demande de service, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis. »
  Pour toutes réclamations concernant le traitement de votre demande, vous pouvez nous faire parvenir un courrier par lettre recommandée à l’adresse suivante :
  NG Crédit
  A l’attention de Nicolas Valls
  1325 avenue de la salanque, 66000 PERPIGNAN

DÉPOSER UNE RÉCLAMATION

Dans un souci de transparence, nous nous engageons à :

– accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés,

– répondre à votre réclamation sous un délai de 2 mois maximum,

– vous tenir informés du déroulement de l’avancement de votre recours.

Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution aux coordonnées suivantes :

ACPR

61, rue Taitbout

75436 PARIS Cedex 09

01 49 95 40 00

contact@acpr.banque-france.fr

Litige et médiation

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En application de l’article L.616-1 du Code de la Consommation, vous êtes informés de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur préalablement à la signature du mandat mais également pendant l’exécution du mandat.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du médiateur dont relève la NG Crédit :

Emilie BENZAKEN-DUVILLIER
39 Boulevard Jhon Fitzgérald Kennedy 66100 PERPIGNAN
emilie@benzaken-avocat-mediateur.fr

Vos droits

Conformément à l’article L. 321-2 du Code de la consommation.

« aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »

Ainsi le consommateur est protégé et garde la liberté de changer d’avis quand il le souhaite.

NG Crédit vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération basée sur un pourcentage de la somme financée, cette rémunération pouvant être plafonnée.

Pour tout prêt immobilier l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Vos engagements

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Informatique et libertés

Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frais. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : guillaume@ngcrédit.fr

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